CONDITIONS GÉNÉRALES (CGV)
 
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales (CGV) s'appliquent à l'utilisation de ce site web et aux relations commerciales entre MERZCO (www.merzco.ch), Kreuzstrasse 23A, 8802 Kilchberg, et ses clients, dans la version accessible et en vigueur au moment de la consultation du site ou de la passation d’une commande. L'offre de ce site web s'adresse exclusivement aux clients résidant en Suisse.
Un client est toute personne physique ou morale entretenant des relations commerciales avec MERZCO. Les CGV, les conditions de livraison et de paiement, ainsi que les dispositions relatives à la protection des données, peuvent être modifiées de temps à autre. MERZCO demande à ses clients de lire attentivement ces dispositions à chaque visite du site et avant chaque commande.
Ces CGV s'appliquent exclusivement. Toute condition contraire, complémentaire ou dérogatoire nécessite la confirmation écrite expresse de MERZCO pour être valide. En utilisant ce site web ou en passant une commande, le client confirme qu'il accepte intégralement ces CGV, y compris les conditions de livraison et de paiement.
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer invalides ou inapplicables, ou devenir invalides ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
L’opérateur de ce site web est MERZCO.
 
2. Informations sur ce site web
MERZCO fournit des informations sur ses produits et services. Des modifications de prix, d’assortiment et de données techniques sont réservées. Toutes les informations figurant sur www.merzco.ch (descriptions de produits, images, vidéos, dimensions, poids, spécifications techniques, relations accessoires et autres informations) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de caractéristiques ou une promesse de qualité, sauf mention expresse contraire. MERZCO s'efforce de fournir des informations exactes, complètes, actuelles et claires sur ce site web, mais ne peut en garantir l'exactitude, que ce soit de manière explicite ou implicite.
Toutes les offres figurant sur ce site web sont sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres fermes.
MERZCO ne peut garantir que les produits affichés seront disponibles au moment de la commande. Toutes les informations concernant la disponibilité et les délais de livraison sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
 
3. Prix
Les prix indiqués par MERZCO comprennent, sauf mention contraire, la TVA légale, les éventuelles taxes de recyclage anticipées (TRA) et les redevances de droits d’auteur. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).
Les frais d'expédition sont facturés en supplément, sauf indication contraire, et doivent être pris en charge par le client. Ces frais sont affichés séparément lors du processus de commande.
Des modifications techniques, des erreurs et des fautes d'impression sont réservées. MERZCO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les prix ne comprennent pas les services de conseil et d'assistance.
 
4. Conclusion du contrat
Les offres figurant sur ce site web constituent une invitation non contraignante adressée aux clients à commander des produits et/ou services auprès de MERZCO. En passant commande sur ce site web et en acceptant ces CGV, le client soumet une offre juridiquement contraignante de conclusion d'un contrat. MERZCO enverra ensuite une "Confirmation de commande" automatique par e-mail, confirmant que l'offre du client a bien été reçue.
Les commandes passées sont contraignantes pour le client. Sauf mention contraire, il n’existe aucun droit de retour ou de rétractation.
Le contrat est conclu dès lors que MERZCO envoie une déclaration d’acceptation par e-mail, confirmant l’expédition des produits ou services commandés.
Les commandes ne sont expédiées qu'après réception du paiement intégral (exceptions : livraison sur facture) et sous réserve de disponibilité des produits. Si, après la conclusion du contrat, il s'avère que les produits commandés ne peuvent pas être livrés en totalité ou en partie, MERZCO est en droit de se retirer du contrat, en tout ou en partie. Si le paiement du client a déjà été reçu par MERZCO, il sera remboursé. Si aucun paiement n’a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. MERZCO n'est pas tenu d'effectuer une livraison de remplacement en cas de résiliation du contrat.
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5. Conditions de paiement et réserve de propriété
Les modes de paiement disponibles pour le client sont ceux indiqués lors du processus de commande.
MERZCO se réserve le droit d'exclure certains clients de certains modes de paiement ou d'exiger un prépaiement sans donner de raisons.
Après l'expiration du délai de paiement indiqué, l'intégralité du montant facturé devient exigible et le retard de paiement intervient automatiquement sans rappel.
En cas de retard de paiement, MERZCO peut faire appel à une agence de recouvrement nationale ou internationale ou céder la créance.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 14,9 % par an et des frais de rappel pouvant atteindre 20 CHF par rappel peuvent être facturés.
Les produits livrés au client restent la propriété de MERZCO jusqu'à leur paiement intégral.
 
6. Livraison, inspection, réclamations et retours
Les livraisons sont effectuées par la poste ou par coursier à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. La facturation est effectuée par e-mail ou par courrier. Au moment de l'expédition, les bénéfices et les risques sont transférés au client, dans la mesure où la loi le permet.
Si la livraison est impossible ou si le client refuse d'accepter la livraison, MERZCO peut résilier le contrat après avoir informé le client par e-mail et fixé un délai raisonnable, en facturant au client les frais encourus.
Le client est tenu d'inspecter immédiatement les marchandises livrées dès réception et de signaler sans délai par écrit (courrier ou e-mail) tout défaut couvert par la garantie de MERZCO à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Les retours à MERZCO se font aux frais et aux risques du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets avec tous les accessoires, accompagnés du bon de livraison et d'une description détaillée du défaut, à l'adresse de retour indiquée par MERZCO dans les mentions légales.
Si MERZCO détermine lors de l'inspection que les marchandises ne présentent aucun défaut détectable ou ne sont pas couvertes par la garantie du fabricant, MERZCO peut facturer au client les coûts d'inspection, de retour ou d'élimination.
 
7. Droit de rétractation
L'exercice du droit de rétractation entraîne l'annulation du contrat. Le client doit retourner les marchandises dans un délai de 14 jours calendaires, dans leur emballage d'origine, complètes avec tous les accessoires, et accompagnées du bon de livraison, à l'adresse de retour indiquée par MERZCO (MERZCO Inh. Merz, Kreuzstrasse 23A, 8802 Kilchberg). Les retours à MERZCO sont effectués aux frais et aux risques du client. Tout paiement déjà effectué sera remboursé au client dans un délai de 20 jours calendaires, à condition que MERZCO ait déjà reçu les marchandises ou que le client puisse fournir une preuve d'expédition.
MERZCO se réserve le droit de demander une indemnité pour dommages, usure excessive ou perte de valeur due à une manipulation inappropriée. La réduction de valeur peut être déduite du prix d'achat déjà payé ou facturée au client.
 
8. Pas de vente aux mineurs
Les boissons alcoolisées ne peuvent pas être vendues aux personnes de moins de 16 ans en Suisse, et les spiritueux ne peuvent pas être vendus aux personnes de moins de 18 ans. En passant une commande sur www.merzco.ch, le client reconnaît ces dispositions et confirme qu'il a lâge légal pour effectuer l'achat. MERZCO décline toute responsabilité en cas de non-respect.
 
9. Garantie
MERZCO s'efforce de livrer des marchandises de qualité impeccable. Pour les défauts signalés dans les délais, MERZCO garantit l'absence de défauts et le bon fonctionnement de l'article acheté pendant la période légale de garantie, qui est généralement de deux ans à compter de la date de livraison. Il appartient à MERZCO de remplir l'obligation de garantie par une réparation gratuite, un remplacement équivalent ou un remboursement du prix d'achat. Toute autre réclamation est exclue.
 
10. Responsabilité
MERZCO exclut toute responsabilité, quelle que soit la base juridique, et rejette toute demande de dommages-intérêts de la part du client. MERZCO n'est notamment pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou d'autres préjudices économiques purs.
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11. Protection des données
MERZCO est autorisé à traiter et à utiliser les données collectées lors de la conclusion du contrat afin de remplir les obligations découlant du contrat d'achat ainsi que pour des fins de marketing.

12. Dispositions supplémentaires
MERZCO se réserve expressément le droit de modifier ces CGV à tout moment et de les mettre en vigueur sans préavis.

En cas de litige, seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

Le for juridique est Zurich, sauf si la loi prévoit des juridictions impératives.

13. Mentions relatives aux droits d’auteur
Tous les droits, en particulier les droits d’auteur, sur ces CGV appartiennent à MERZCO.

Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite sans l'accord écrit explicite de MERZCO.

14. Frais d’expédition
Frais d'emballage et d'expédition en Suisse.

15. Contact
Pour toute question relative à ces CGV, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : https://www.merzco.ch/de/impressum.

16. Remarque importante
Nous rappelons que toutes les réglementations légales (lois fédérales, réglementations cantonales, ordonnances d'urgence du Conseil fédéral, directives des autorités sanitaires, etc.) doivent impérativement être respectées lors de l'utilisation, de la promotion ou de la revente des produits, en particulier dans la situation actuelle.

MERZCO se réserve le droit de résilier unilatéralement et avec effet immédiat le contrat en cas de suspicion ou de constatation de violations, même si le prix d'achat a déjà été payé. Dans de tels cas, les paiements déjà effectués seront remboursés au client.

Le contractant s'engage à respecter ces dispositions lors de la conclusion du contrat et reconnaît qu'en cas de résiliation unilatérale par MERZCO, toute demande de compensation (par exemple, dommages et intérêts ou indemnisation) est exclue dans les limites légales. Dans le cas contraire, les CGV s'appliquent.

(Version : 22.01.2025)